Réclamations
Une réclamation s’entend comme l’expression d’un mécontentement.
Une demande de service, d’information, de clarification ou d’avis ne constitue pas une réclamation.
En cas de réclamation ou de litige, les parties s’engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable.
Vous pouvez adresser une réclamation à votre conseil habituel, par mail ou courrier postal. Il disposera de dix jours ouvrables pour en accuser réception, puis de deux mois, à compter de son envoi, pour y répondre.
Vous pouvez en second lieu saisir gratuitement un médiateur de la consommation, deux mois après l’envoi d’une première réclamation et au plus tard dans un délai d’un an :
- Pour le conseil en investissements financiers : Le Médiateur de l’AMF, 17 place de la Bourse — 75082 Paris Cedex 02 ou amf-france.org
- Pour les autres activités (médiateur recommandé par la CNCGP) : Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP), service médiation de la consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt 75008 Paris ou https://www.cmap.fr/consommateurs/.
En cas d’échec de la médiation, le litige pourra être porté devant le tribunal compétent du territoire de l’Etat dans lequel le défendeur est domicilié.
